Location d’appartement Paris 14ème : tout savoir sur le contrat de bail ou contrat de location
Le contrat de bail est un document signé entre un locataire et un propriétaire dans le cadre d’une location d’appartement à Paris 14ème ou ailleurs. Il consiste à établir par écrit les droits et les engagements passés par les deux parties. C’est la loi du 06 juillet 1989 qui encadre le contenu des contrats de bail concernant les logements loués meublés mais également depuis 2014 des logements loués non meubles avec la loi ALUR. La rédaction d’un bail locatif en bonne et due forme est importante aussi bien pour le propriétaire-bailleur que pour le locataire.
Qui élabore le contrat de location ou bail d’habitation ?
Le contrat de bail peut être élaboré librement entre particuliers. En revanche l’instruction du dossier et l’encadrement juridique de ce contrat très important, réalisé par un professionnel de l’immobilier est une sécurité. L’intervention de ce professionnel est bien évidemment payante. D’une manière générale, les honoraires (encadrés par la loi ALUR) de l’agent immobilier sont partagés par le propriétaire-bailleur et le locataire.
Quels sont les contenus du bail d’habitation ?
Diverses informations obligatoires doivent être figurées sur le contrat de location :
- Nom et adresse du propriétaire-bailleur et du locataire,
- Adresse du logement loué,
- Type d’habitation : studio, appartement ou maison,
- Tous les éléments qui définissent le bien en location : nombre de pièces, numéro du lot, étage, parking, garage, jardin privatif, caractéristiques de toutes les parties communes,
- Durée du bail,
- Date de prise d’effet de location,
- Montant du loyer,
- Modalités de révision du loyer,
- Montant du dépôt de garantie,
- Clause relative aux conditions de réception des services de télévision, par voie hertzienne ou numérique,
- Pièce attestant de l’état des lieux d’entrée.
Chez TOIT IMMOBILIER, la priorité est d’accompagner et de conseiller les locataires et les propriétaires jusqu’à l’état des lieux. Les agences proposent ainsi de faciliter et de fluidifier les échanges entre propriétaire, locataire et garant avec la mise en place de signatures électroniques. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l’agence d’Alésia.
Vous mettez en location un appartement à Paris 14ème ? Comment comptez-vous gérer votre location ? Signez un mandat de gestion locative pour plus de facilité et de sécurité.
