L'essentiel sur le permis de louer dans le 92

La loi ALUR a apporté son lot de changements dans le secteur de la location immobilière dans la région qui couvre l’intercommunalité Vallée Sud – Grand Paris. Depuis le 1er février 2022, tout logement mis en location devra faire l’objet d’un « permis de louer » afin de faire foi de sa bonne condition d’habitabilité. Voici les détails sur ce dispositif fraîchement appliqué.

Le permis de louer, pourquoi ?

Tout propriétaire-bailleur est intimé à proposer un logement décent à ses locataires. Dans le but d’assurer cette ligne de conduite et d’éviter les marchands de sommeil, le permis de louer a été mis en place et est désormais exigé pour toute habitation mise sur le marché locatif des 9 villes qui composent l’intercommunalité Sud - Grand-Paris dont Malakoff, Montrouge, Châtillon, Bagneux, Sceaux ou encore Antony.

Quelle forme prend-il ?

Selon la zone concernée, le permis de louer peut prendre deux formes différentes :

• Une autorisation préalable à la mise en location ou APML : elle concerne les biens mis en location pour la première fois à partir du 1er février 2022 ou qui sont remis sur le marché locatif après une période de vacance locative. Le propriétaire doit soumettre une demande à partir du formulaire Cerfa n°15652*01 et fournir le dossier technique du logement aux services chargés de l’évaluation. Ces derniers entreprendront une visite des lieux pour en évaluer la qualité. En cas de refus de l’octroi du permis de louer, une missive devra parvenir au propriétaire un mois au plus tard après le dépôt de sa demande. Sans autre réponse venant du service concerné, l’autorisation est considérée comme acquise. Valable pour deux ans, l’APML doit être mise à jour avant chaque nouveau bail.
• Une déclaration de mise en location : à réaliser au plus tard 15 jours après la signature du bail, la déclaration se fait auprès de la mairie à partir du formulaire Cerfa n°15651*01 et du dossier technique du logement. Aucune visite des lieux ne sera nécessaire, toutefois, un récépissé devra parvenir au propriétaire-bailleur pour marquer la fin du traitement de son dossier, environ une semaine après sa déclaration.

Que risque-t-on à ne pas respecter cette nouvelle réglementation ?

Tout propriétaire-bailleur ne se soumettant pas à cette réglementation encourt une amende entre 5000€ et 15 000€ qui profitera à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).