Achat immobilier à Vanves : l'importance du dépôt de garantie

Achat immobilier à Vanves : l'importance du dépôt de garantie
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La signature du compromis de vente représente pour vous, sujet d’un achat immobilier à Vanves, le moment de régler un premier acompte auprès de votre cédant, appelé le dépôt de garantie. Que faut-il savoir sur cette somme à laquelle se préparer à l’avance et quelle est sa portée ?

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Si le compromis de vente représente l’accord juridique que vous passez avec le vendeur pour la réalisation de la transaction, le dépôt de garantie est considéré comme l’engagement financier que vous en faites. Il s’agit également d’une indemnité de réservation, empêchant le vendeur de signer un autre compromis de vente avec autrui et donc de lui céder le bien à votre insu.

Quand s’acquitte-t-il ?

Bien que n’étant pas obligatoire, le paiement du dépôt de garantie se réalise toujours à la signature du compromis de vente lorsqu’il a lieu d’être dans la transaction. Il se règle auprès du vendeur par virement bancaire lorsque la vente se réalise entre particuliers et directement à son représentant lorsque celui-ci fait foi d’une garantie financière.

A combien s’élève son montant ?

Aucune loi n’établit véritablement le montant du dépôt de garantie à la signature d’un compromis de vente. D’une manière générale, il représente entre 5 % et 10% du prix du bien, mais peut être révisé selon ce qui est convenu entre les deux parties.
Par ailleurs, du fait qu’il représente une somme assez conséquente, il est recommandé à l’acquéreur de limiter son montant à 10% de la valeur du bien. L’enjeu est qu’en cas de rétractation sans motif valable, cet acompte sera conservé par le vendeur.

Dans quelles conditions pouvoir le récupérer ?

Le dépôt de garantie est une somme séquestre que vous pouvez récupérer dans les situations suivantes :

  • En vous désistant de la transaction dans les 10 jours de rétractation qui suivent la signature du compromis de vente
  • Si l’une de vos conditions suspensives ne se réalise pas au-delà de ce délai
  • Si le vendeur ne s’est pas tenu à son obligation de « parfaite information » en ayant caché des informations importantes sur le bien qui auraient pu vous dissuader d’en réaliser l’acquisition.
Publié le 13/06/2022

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