Achat immobilier dans le Grand Paris Sud : les conditions suspensives à inclure dans un compromis de vente

Achat immobilier dans le Grand Paris Sud : les conditions suspensives à inclure dans un compromis de vente
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Résumant les modalités d’une transaction, le compromis de vente signé entre le vendeur et l’acquéreur stipule l’accord des deux parties quant aux conditions qui vont permettre la réalisation de celle-ci. Outre le prix convenu pour l’acquisition, le document doit également présenter les conditions suspensives à la vente. Établies par l’acquéreur, mais pouvant être négociées par le vendeur, de quoi s’agit-il exactement ?

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

L’article 1304 du Code civil offre une définition simple de la condition suspensive lors d’un achat immobilier dans le Grand Paris Sud comme étant un événement futur et incertain qui, en se réalisant, peut permettre à la transaction d’aboutir. Elle apparaît pour la première fois dans l’offre d’achat émise par l’acquéreur, peut faire l’objet de négociations pour finalement être formulée de manière définitive dans la promesse ou le compromis de vente. Une fois inscrite dans le document, elle prendra un trait juridique empêchant les deux parties de s’en désister.

Quelle est sa portée dans la transaction ?

Sans la réalisation de ou des conditions suspensives, la vente sera annulée et on parle d’anéantissement. En pratique, la seconde et dernière signature n’aura pas lieu et l’acheteur peut se rétracter sans pénalité de la vente.

Qu’en est-il de la condition liée à un prêt immobilier ?

La condition suspensive liée à un prêt immobilier doit obligatoirement apparaître dans le compromis de vente dès que l’acheteur évoque un ou plusieurs crédits pour financer l’achat immobilier dans le Grand Paris Sud. Celle-ci doit cependant être précise en indiquant les caractéristiques du prêt sollicité, soit son montant, le taux maximal et sa durée. Il n’y aura donc réalisation de la vente que lorsque l’acheteur parvient à décrocher un emprunt répondant à ces éléments.
Il est à noter qu’il dispose de 60 jours pour faire valoir cette condition suspensive, délai pouvant être révisé entre les deux parties.

Quelles autres conditions peut-on définir ?

Parmi les conditions suspensives les plus fréquemment évoquées par l’acheteur se trouvent également :

  • L’obtention d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, d’une autorisation préalable de travaux ou encore d’un permis de lotir
  • La levée de toute hypothèque
  • La délivrance de tous les diagnostics obligatoires, …
Publié le 13/06/2022

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