L'essentiel sur le délai de rétractation lors d'un achat immobilier à Vanves

L'essentiel sur le délai de rétractation lors d'un achat immobilier à Vanves
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Le délai de rétractation est une période de 10 jours accordée à l’acheteur après la signature du compromis de vente pour qu’il puisse prendre une décision réfléchie sur la transaction qui est en cours. En d’autres termes, cette période peut lui permettre de se désister sans motif valable de la vente. Mais elle ne s’applique pas automatiquement à tout type de transaction et pour éviter tout malentendu, il est important de bien maîtriser le concept. Voici tout ce qu’il faut en connaître.

Quelle est sa durée ?

Auparavant défini à 7 ou 14 jours dans certaines transactions spécifiques, le délai de rétractation est désormais limité à 10 jours selon la loi du 8 août 2015.

Dans quels types de transactions le délai de rétractation existe-t-il ?

Le délai de rétractation concerne uniquement tout achat immobilier à Vanves sur un bien résidentiel à usage d’habitation. Il peut donc s’agir d’une maison ou d’un appartement, d’un achat en location-accession, mais aussi d’un bien acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) après la signature du contrat de réservation.
Par contre, il n’aura pas lieu d’être dans l’acquisition d’un local commercial ou professionnel, d’un entrepôt ou d’un box ou lorsque l’achat se réalise par le biais d’une société civile immobilière.

Comment se réalise le décompte du délai de rétractation ?

Outre le fait de connaître la durée précise du délai de rétractation à l’achat immobilier à Vanves, il est aussi important d’en connaître le décompte exact. Les 10 jours ne commencent qu’au lendemain de la signature du compromis de vente devant le notaire ou au lendemain de celui où le document vous a été notifié par courrier recommandé ou par acte d’huissier.
Les jours ouvrables (du lundi au samedi inclus) sont comptabilisés dans les 10 jours, tout comme les dimanches et les jours fériés. Mais lorsque le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai sera rallongé au premier jour ouvrable qui s'ensuit.

Comment se rétracter dans les temps ?

Pour pouvoir se désister de la vente au cours de son délai de rétractation, l’acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le stipulant au vendeur ou à son représentant. La date d’envoi est la date à considérer. En cas de paiement d’un dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente, la somme vous sera restituée dans les 21 jours.

Publié le 13/06/2022

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