Les impératifs de la location immobilière à un locataire ou un étudiant mineur

Les impératifs de la location immobilière à un locataire ou un étudiant mineur
Actualités Gestion- Location Immobilières

La rentrée approche et nombreux sont les étudiants mineurs qui vous ont déjà approché pour louer votre logement ? Sachez que contrairement à une location immobilière accordée à une personne majeure, le fait de loger un mineur doit vous appeler à respecter quelques impératifs. Découvrez quels sont-ils.

Le contrat de location

Si le locataire mineur, qu’il soit étudiant ou non, est émancipé, par exemple en étant marié ou par décision de justice, le bail se rédige et se signe comme n’importe quel contrat de location ordinaire, c’est-à-dire entre le bailleur et le locataire lui-même.
Cependant, dans le cas d’un mineur non-émancipé, le document ne peut être signé par lui seul, mais nécessite la présence et donc la signature d’un représentant légal comme un tuteur ou un parent afin de composer avec l’ « incapacité juridique » du mineur. La personne signataire ne sera pas considérée comme un cosignataire car elle n’occupera pas le logement, mais devra être désignée selon la mention « en ma qualité de représentant légal de X, mineur(e) ».
Cette réglementation sur le bail de location concerne aussi bien un logement loué nu que meublé, une location de neuf mois par un étudiant qu’un bail de mobilité lorsque le mineur est en études supérieures, en stage ou en contrat d’apprentissage.

Les garanties contre les impayés

Puisqu’un locataire mineur, étudiant de surcroît, est le plus souvent en période d’inactivité professionnelle, un cautionnement peut être exigé par le bailleur. Aucune mention obligeant la présentation d’une caution parentale n’est cependant autorisée car cela est considéré comme discriminant.
Par ailleurs, exceptionnellement lorsque le locataire est étudiant ou apprenti et que le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, celui-ci peut souscrire à une assurance GLI en plus de réclamer un cautionnement. Dans le cas d’un bailleur qui est une personne morale autre qu’une SCI familiale, le cautionnement peut être réclamé au locataire si celui-ci est un étudiant non-boursier.
En ce qui concerne la garantie « Visale », elle ne touche pas les locataires mineurs non-émancipés. Toutefois, le signataire du bail peut en faire la demande à son nom et le dossier sera étudié selon sa propre situation.

Publié le 19/07/2022