Achat immobilier : l'évolution de l'assurance emprunteur en 2022
Rendu indispensable pour financer un achat immobilier, le recours à un emprunt n’en représente pas moins un engagement à long terme envers la banque emprunteuse. Mais au-delà de cette contrainte subsiste le souci de pouvoir obtenir son prêt et pour y parvenir, présenter une assurance emprunteur est nécessaire.
C’est dans le cadre d’une simplification à l’accès au prêt immobilier qu’une refonte a été établie dans la législation concernant l’assurance emprunteur. La loi Lemoine a effectivement été approuvée à l’unanimité par les membres du Sénat le 17 janvier dernier pour être appliquée aux nouveaux contrats d’assurance emprunteur signés depuis juin 2022 et ceux qui sont en cours en septembre 2022. En voici les détails.
Une possibilité de résiliation sans frais à tout moment
La possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur a déjà été effective grâce à la loi Hamon, mais uniquement durant les 12 premiers du contrat. Cette fois-ci et grâce à la loi Lemoine, la résiliation est à la portée de l’emprunteur sans condition de délai à respecter dès qu’il ressent le besoin de trouver une offre mieux adaptée à sa condition financière et personnelle.
Cependant, la nouvelle assurance doit correspondre aux mêmes garanties que la première, en réponse aux exigences de la banque concernée.
La suppression partielle du questionnaire médical
Si autrefois l’octroi d’un prêt immobilier dépendait en grande partie de l’état de santé du demandeur, à partir de juin et de septembre 2022, ce critère ne sera plus tenu compte concernant les emprunteurs dont l’échéance de remboursement a lieu avant leur 60ème anniversaire et pour les prêts inférieurs à 200 000€. En effet, le questionnaire médical sera supprimé du contrat d’assurance de prêt pour les emprunteurs présentant ces deux profils.
La réduction du délai d’application du droit à l’oubli
Pour rappel, le droit à l’oubli est la possibilité dont dispose une personne ayant été atteinte d’un cancer ou de l’hépatite C de ne pas déclarer sa maladie à l’assureur lors de sa souscription à l’assurance que passé un certain délai à partir de la date de sa rémission. Autrefois, ce délai était fixé à 10 ans, mais à partir de cette année, il est réduit à 5 ans.
