Encadrement de l'évolution des loyers suite au décret annuel publié le 30 juillet 2022

Encadrement de l'évolution des loyers suite au décret annuel publié le 30 juillet 2022
Actualités Gestion- Location Immobilières

+5,6 % … c’est l’inflation enregistrée en septembre 2022. Malgré une légère réduction par rapport au mois précédent (+5,9 % au mois d’août), cela reste un niveau alarmant puisque le pouvoir d’achat ne suit plus la flambée généralisée des prix. Parmi les postes qui inquiètent le plus, il y a celui du loyer qui augmente dangereusement pour s’adapter à l’inflation. Face à cette situation intenable, le gouvernement a décidé d’encadrer l’évolution des loyers et ce, jusqu’en août 2023.

Comment sont calculés les loyers ?

Chaque année, les loyers sont révisés en fonction de l’IRL ou « Indice de référence des loyers ». Ce dernier est calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers) au cours des 12 derniers mois. En cas d’inflation, l’IRL augmente automatiquement générant une hausse généralisée des loyers.

C’est une situation à laquelle la France est actuellement confrontée puisqu’au cours du premier semestre de 2022, l’indice a bondi de 2,48 % par rapport au premier semestre de 2021. Selon les professionnels, il pourrait atteindre les 5 % d’ici à octobre 2022. Voilà pourquoi un encadrement de l’évolution des loyers s’avère nécessaire.

En quoi consiste l’encadrement de l’évolution des loyers ?

L’encadrement des loyers est entré en vigueur dans quelques villes depuis 2018. Le plafonnement des loyers, lui, existe depuis une loi de 1989. Ce sont deux dispositifs d’application différente, mais qui ont le même objectif : freiner la flambée des loyers.

L’encadrement de l’évolution des loyers, quant à lui, vise à freiner l’augmentation des loyers générée par l’inflation. Le dispositif a été mis en place par le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 et a été publié au journal officiel le 30 juillet 2022. Dans ses termes, il reconduit le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers pour une période d’un an. Ainsi, sur la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, la hausse des loyers est plafonnée à 3,5 %. Grâce à cela, la hausse des loyers n’aura que peu d’impact sur le pouvoir d’achat des ménages.

Publié le 30/09/2022