L'impact que peut avoir une servitude sur une estimation immobilière
Qu’elle soit naturelle, légale ou conventionnelle, la présence d’une servitude influe sur la valeur d’une propriété, sur l’estimation immobilière de cette dernière. Dès lors que le vendeur vous en fait part, il est conseillé de bien s’informer sur sa nature et sur ce qu’elle implique avant de poursuivre la procédure.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
La servitude est un droit réel défini par les articles 637 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une autorisation accordée à un ou à plusieurs voisins d’utiliser une partie de sa propriété. La propriété qui accorde la servitude est appelée « fonds servant » tandis que celle bénéficiant de ce service est appelée « fonds dominant ».
Le propriétaire du « fonds servant » peut-il s’opposer à cette contrainte ?
Pour le fonds servant, la servitude est une contrainte puisqu’elle va réduire la surface utile du terrain.
Lorsque la propriété voisine est totalement enclavée et qu’aucun autre accès ne peut être envisagé, le propriétaire du fonds servant ne peut s’y opposer.
Lorsque l’accès à la propriété voisine est seulement « difficile », un accord doit être trouvé avec le propriétaire du fonds servant. Ce dernier peut demander une indemnisation à hauteur de la gêne que cela peut lui occasionner.
Quels sont les différents types de servitude ?
On distingue :
- La servitude naturelle : la nature l’impose d’elle-même
- La servitude légale : elle est imposée pour objet d'utilité publique ou communale
- La servitude conventionnelle : elle est établie entre deux propriétaires voisins
Dans les trois cas, la servitude est rattachée à la propriété et non pas au propriétaire. Ainsi, même si le fonds servant change de propriétaire, les modalités établies concernant une ancienne servitude demeurent. Ce point doit d’ailleurs être mentionné dans l’acte de vente pour informer l’acheteur de son droit et de ses obligations.
Quel est l’impact d’une servitude sur la valeur d’un bien ?
La présence d’une servitude sur le fonds servant engendre une décote sur sa valeur. La baisse de prix peut être plus ou moins conséquente en fonction du type de servitude concernée. Vous souhaitez estimer votre bien dans les règles et obtenir une valeur précise ? Confiez-vous à notre équipe.
