Encadrement des loyers: ce qui peut justifier un complément

Encadrement des loyers: ce qui peut justifier un complément
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La loi concernant l’encadrement des loyers a pris effet à des dates différentes selon la zone géographique concernée. Pour ce qui est de la capitale, notamment, cette nouvelle réglementation a été appliquée depuis le 1er juillet 2019, ne touchant que les baux d’habitation signés depuis.

Limitant les possibilités qu’ont les bailleurs à faire grimper le montant des loyers, cette loi autorise l’ajout d’un complément aux mensualités dues aux locataires. Toutefois, tous les logements ne font pas forcément profiter d’un tel privilège car l’ajout doit être justifié. Voici comment le principe fonctionne.  

Un principe basé sur les particularités du logement

Le complément de loyer peut s’appliquer sur les mensualités du locataire à la demande du propriétaire-bailleur. Il s’agit d’un montant, hors charges, à ajouter au loyer de base, mais ne pouvant par ramener celui-ci au-delà du loyer majoré.

Pour rappel, le loyer majoré est le loyer de référence majoré de ses 20%. Il est considéré comme le montant maximal du loyer autorisé par la loi, avec ou sans complément.

L’ajout sur le loyer peut avoir lieu lorsque le logement présente des éléments jugés particuliers par rapport à des biens similaires.

Ces atouts peuvent être liés à la localisation du bien comme un emplacement à proximité d’un monument important et offrant une vue imprenable sur celui-ci, et/ou des caractéristiques rares ou luxueuses telles qu’une terrasse, une hauteur sous plafond supérieure à 3,3m, un jacuzzi, …

Dans le cas d’une location meublée, les particularités pouvant amener à une hausse du loyer ne doivent pas être assimilés à la liste d’équipements minimum imposée dans cette formule de location.

Il est à noter que le locataire peut contester le complément de loyer durant les 3 premiers mois suivant la signature du bail. Afin d’avoir gain de cause, le bailleur doit être capable de justifier légalement l’application du complément.

Publié le 14/10/2022