Achat immobilier Malakoff : que faut-il savoir sur le droit de préemption ?

Achat immobilier Malakoff : que faut-il savoir sur le droit de préemption ?
Actualités Transactions Immobilières

Le droit de préemption fait partie des subtilités du secteur de l’immobilier qu’il est indispensable de maîtriser. Ne pas en connaître les tenants peut amener à affronter quelques surprises lors d’une transaction immobilière. En quoi consiste-t-il ? À qui s’adresse-t-il ? Est-il possible d’y déroger ? Voici les réponses aux questions essentielles autour du droit de préemption. 

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un privilège offert à une personne ou à une entité d’avoir la priorité sur un achat immobilier à Malakoff. En pratique, il peut contraindre un propriétaire-vendeur à céder son bien à une personne en particulier qui soit bénéficiaire de ce droit à la préemption.

Qui et quels types de bien sont concernés par le droit de préemption ?

Le droit à la préemption est, dans la majeure partie des cas, adopté dans un intérêt commun pour la communauté, notamment afin de conserver une zone spécifique comme un lieu historique, de répondre à des mesures d’urgence comme pour protéger contre un bâtiment en ruines ou encore pour s’aligner à des dispositions légales.

Le procédé ne s’applique cependant, que sur les biens - immeubles, maisons ou terrains - se trouvant au niveau des zones dites de préemption. Celles-ci sont identifiées et délimitées par les communes après décision justifiée.

Existe-t-il un recours pour s’affranchir d’un droit de préemption ?

Le vendeur détenant un bien préempté ne dispose d’aucun recours pour se libérer de cet impératif. Toutefois, si le bien mis en jeu est morcelable, comme dans le cas d’un terrain, son propriétaire peut exiger à ce que le bénéficiaire de la préemption en acquiert la totalité tout en sachant qu’il lui est possible de n’en racheter qu’une partie.

Quels sont les différents types de droit de préemption ?

Sur les 6 droits de préemption publics et 5 droits de préemption privés, trois sont les plus sollicités. Ce sont :

  • Le droit de préemption urbain ou DPU, offrant la priorité d’achat d’un bien préempté à la commune,
  • Le droit de préemption du locataire, privilégiant le locataire lors de la revente du logement qu’il occupe,
  • Le droit de préemption commercial, octroyant l’avantage aux communes sur l’achat d’un local commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Publié le 14/10/2022