Immobilier Grand Sud : les réglementations autour du sous-sol habitable

Immobilier Grand Sud : les réglementations autour du sous-sol habitable
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Aménager un sous-sol dans une maison individuelle ou un appartement en rez-de-chaussée permet de disposer d’un espace de vie supplémentaire. Toutefois, les travaux requièrent le respect de certaines règles à propos desquelles il est prudent de s’informer au préalable. En voici l’essentiel.

Quelles sont les autorisations requises ?

Comme tous travaux traitant de l’aménagement d’une surface déjà existante sur un bâtiment, votre projet nécessite obligatoirement une autorisation venant de la municipalité. Sa nature dépend de la superficie travaillée. Il peut s’agir :

  • D’une déclaration préalable de travaux ou DP si la surface du sous-sol est inférieure à 20m2, dossier que la mairie doit traiter en un mois
  • D’un permis de construire si sa surface est supérieure à 20m2 et si elle en est inférieure, mais que le résultat risque de modifier l’aspect extérieur de la maison. La mairie dispose de 2 mois pour étudier le projet.
  • D’une autorisation venant du syndicat de copropriétaires dans le cas d’un logement se trouvant dans un immeuble collectif.

Dans le cas où les travaux ont été achevés sans autorisation, vous êtes prié de régulariser la situation auprès de la mairie.

Quels sont les éléments de confort à y installer ?

Tout espace habitable doit répondre à un minimum de confort et ce doit être le cas dans votre sous-sol aménagé selon le décret n°2002-120 du 20 janvier 2002. Ainsi, la nouvelle pièce doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Avoir une superficie minimale de 9m2 et une hauteur sous-plafond de 2,20m au moins ; ou avoir un volume minimum de 20m3 pour une hauteur sous-plafond de 1,80m
  • Être électrifiée
  • Bénéficier d’un système de chauffage, d’un accès à l’eau courante relié à un système d’évacuation
  • Être équipée d’ouvertures sur l’extérieur.

Quel est l’impact du projet sur la taxe foncière ?

La taxe foncière s’applique sur tout espace ayant une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80m. Un sous-sol aménagé doit donc aussi y répondre et fera grimper le montant de cette taxation attribuée à la maison.

Par ailleurs, une fois les travaux finis, il est indispensable d’informer votre service d’assurance multirisque habitation sur les mètres carrés apportés par le nouvel espace.

Publié le 28/11/2022