Vente immobilière à Paris : le compromis de vente d'un parking

Vente immobilière à Paris : le compromis de vente d'un parking
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Aucune loi n’impose un délai de rétractation à la vente d’un parking. Les transactions inabouties concernant ce type de bien sont pourtant monnaie courante. Afin de protéger le vendeur de la perte de temps due à une telle situation, il lui est conseillé d’établir un compromis de vente avec son acquéreur. Quelle est la portée du document et que doit-il contenir ?

Le compromis de vente : un document engageant les deux parties

Cet avant-contrat à la vente d’un parking a la même portée que le document similaire dans une vente immobilière à Paris qui concerne un autre type de bien. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure la transaction lorsque les conditions qui y sont évoquées se sont réalisées. Dans le cas où l’un des deux souhaite se rétracter, l’autre peut y faire opposition ou demander réparation.

Quelles sont ses composantes principales ?

Comme tout avant-contrat, le compromis de vente de parking doit définir les modalités de la transaction. Son contenu n’est cependant pas réglementé à proprement parler, car certains éléments peuvent y être introduits selon les cas. Il peut s'agir :

  • Du délai de rétractation : il n’a normalement pas lieu d’être dans ce type de transaction, mais il peut être établi lorsque les deux parties en conviennent,
  • De la condition suspensive liée à l’octroi d’un prêt immobilier : cette clause n’apparaît pas systématiquement dans le compromis de vente de parking. L’initiative de l’y inclure vient de l’acquéreur.

En outre, l’avant-contrat doit indiquer le montant du séquestre. Il représente entre 5 et 10 % du prix de la vente. Il est à verser sur un compte spécial au nom du vendeur, de son représentant ou du notaire. Il est déduit du prix total de la vente lors de la signature de l’acte final.

En cas de rétractation de l’acheteur sans raison valable, le séquestre est cédé à l'autre partie en guise d’indemnisation. Si une des conditions suspensives est évoquée, il est restitué à l'acquéreur. Maintenant au fait de ces informations ; n'hésitez pas à consulter nos offres de Parking à Paris.

Publié le 29/12/2022