Immobilier à Paris, 14e arrondissement : les parties communes à jouissance privative, comment ça marche ?

Immobilier à Paris, 14e arrondissement : les parties communes à jouissance privative, comment ça marche ?
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La jouissance privative attribuée aux parties communes est un concept complexe que bon nombre de copropriétaires ne maîtrisent pas encore. Pour autant, les réglementations dans le secteur de l’immobilier à Paris, 14e qui l’encadrent ont été renforcées par la loi ELAN du 23 novembre 2019. Alors, que faut-il comprendre et savoir sur ce statut particulier ?

Qu’est-ce qu’une partie commune à jouissance privative ?

Pour rappel, une copropriété se compose d’espaces privatifs et d’espaces communs. Les premiers sont ceux qui appartiennent à chaque copropriétaire et dont chacun a l’usage exclusif. Les seconds sont les parties qui sont utilisées par tous : l’ascenseur, le hall d’entrée, les escaliers…

Le concept de parties communes à jouissance privative se trouve à la jonction entre les deux. Il s’agit d’un espace qui reste la propriété du syndicat des copropriétaires, mais dont l’usage est attribué à un seul d'entre eux. On parle alors de « droit de jouissance exclusive » et non de « droit de propriété ».

Comment est attribué le droit de jouissance exclusive sur une partie commune ?

Un copropriétaire peut bénéficier d’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune de l'immeuble lorsque l’espace concerné est rattaché à ses parties privatives. Pour que ce droit ne soit pas contesté par les autres copropriétaires, une mention y faisant référence doit obligatoirement apparaître dans le règlement de copropriété.

Par ailleurs, chaque propriétaire dans le bâtiment peut demander à bénéficier de ce droit. Pour ce faire, il doit soumettre sa requête en assemblée générale et obtenir la double majorité des voix, c’est-à-dire les deux tiers. Si sa demande est accordée, le règlement de copropriété doit être modifié en conséquence. Le procédé exige l’intervention d’un géomètre et d’un notaire. Le premier détermine la superficie de l’espace concerné et le second en prend acte.

Quels sont les impératifs à respecter sur ce type d’espace ?

Le bénéficiaire peut y entreprendre des aménagements amovibles. En revanche, les gros travaux ne sont autorisés qu’avec l’aval du syndicat de copropriétaires.

Il doit également prendre en charge les travaux d'entretien courant à y effectuer. Toutefois, des charges supplémentaires ne lui sont attribuées que si le règlement de copropriété le stipule.

Rappelons que le droit de jouissance privative d’une partie commune est directement lié au lot et non à la personne qui en bénéficie. En ce sens, en cas de vente ou de succession, ce droit est automatiquement transmis à l’acquéreur ou aux héritiers. 

Publié le 29/12/2022