Bouclier tarifaire gaz/électricité en habitat collectif : du nouveau dans le secteur de l'immobilier à Paris

Face à la flambée des prix dans le secteur de l’énergie, le gouvernement a entrepris un gel des tarifs de gaz et d’électricité depuis 2021. En ce qui concerne l’habitat collectif dans le secteur de l’immobilier à Paris et ailleurs, ce bouclier tarifaire sera prolongé en ce qui concerne le gaz et élargi à de nouvelles structures pour ce qui est de l’électricité.

Électricité : le bouclier est élargi aux structures collectives

Les copropriétés et logements sociaux qui ne sont pas soumis à un tarif réglementaire de vente (TRV) et au chauffage collectif électrique ont désormais droit à un bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité. Le gel des prix est rétroactif au 1^er juillet 2022. Les compensations pour la nouvelle année représentent la différence entre le prix unitaire des tarifs réglementés non gelés (part variable) et celui du tarif réglementé gelé.

Pour ce qui est de la période entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, la compensation représente 70 % de la facture au-delà du TRV gelé. Un plafond unitaire de 130 €/MWh doit être respecté.

Par ailleurs, ceux qui ont dû faire face aux coûts élevés lors de la souscription à des contrats d’électricité et de gaz durant le second semestre 2022 bénéficient d’une aide supplémentaire. En effet, à la majoration de 30 % du TRV non gelé s’ajoute une prise en charge par l’État de 75 % de la facture.

En outre, le dispositif a été élargi aux structures de l’aide sociale à l’enfance et aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le début de l’année.

Gaz : le bouclier est maintenu pour 2023

Le gel des prix de gaz a été annoncé en octobre 2021, puis renforcé par la loi des finances 2022. Le dispositif a pu permettre à 11 millions de consommateurs résidentiels individuels de pallier la forte hausse des prix depuis 2020. Les habitations collectives ont, pour leur part, également bénéficié d’une compensation les protégeant de la hausse des prix depuis le 1^er octobre 2021.

En 2023, ce bouclier tarifaire est maintenu en faveur des copropriétés au chauffage collectif,  sujettes à un contrat de fourniture de gaz et dont la consommation n’excède pas 150 MWh/an. Il est également élargi à celles qui consomment plus.

Les compensations sont calculées en fonction des TRV en sachant que la hausse des prix de l’énergie est limitée à +15 % par rapport aux niveaux de l’année précédente.

Pour rappel, les TRV sont définis par l’État, plus précisément par le Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils sont établis en fonction du pouvoir d’achat des consommateurs et pour garantir des prix stables sur le marché.