DPE : la nouvelle application en 2023

C’est de la fameuse loi Climat et Résilience du 24 août 2021 que proviennent les différentes modifications aujourd’hui opérées dans le secteur de l’immobilier. Les performances énergétiques des logements à l’échelle nationale se trouvent parmi les sujets sensibles à la réalisation de ses objectifs de protection de l’environnement et de réduction des effets du changement climatique. Aussi, l’application du DPE a-t-elle tout naturellement été revue. Voici comment cet examen obligatoire se présente en 2023.

Un nouveau mode de calcul du DPE

Des anomalies au niveau du mode de calcul du DPE ont été décelées par les professionnels du milieu. En conséquence, le classement énergétique de certaines constructions a été faussé. Depuis le 1^er novembre 2021, une nouvelle méthode de calcul est appliquée. Elle prend en compte des paramètres plus spécifiques afin d’affiner la classification des biens.

Cette révision n’a aucune incidence sur la durée de validité du DPE, mais rend les anciens examens obsolètes. Ainsi, les DPE réalisés entre 2013 et 2017 doivent être renouvelés en 2023. Ceux de 2018 ne seront plus valables en 2025. Ceux qui ont été effectués de 2019 au 1^er juillet 2021 ne sont utilisables qu’au 1^er janvier 2025.

L’irrecevabilité des DPE vierges

Cette réglementation est entrée en vigueur en 2021 et reste effective en 2023. Les DPE vierges concernent essentiellement les bâtiments construits avant 1948. Certaines cases étaient vides, car le diagnostiqueur n’avait pas accès aux documents indiquant leurs consommations énergétiques.  Mais avec la nouvelle méthode de calcul, ces documents sont rendus invalides.

Le calendrier des interdictions à la location

La loi Climat et résilience inclut des dispositions pour éliminer les passoires thermiques du parc immobilier français. Ainsi, les logements répondant à ce statut seront petit à petit interdits à la location pour les années à venir. Dans la pratique, cette nouvelle réglementation se manifeste comme suit au niveau des biens individuels :

• ceux classés G et consommant plus de 450 kWh par m² et par an d’énergie finale seront radiés d’ici le 1^er janvier 2025. Les nouveaux baux les concernant sont interdits, sauf si des travaux de rénovation énergétique sont préalablement effectués. Les contrats de location en cours peuvent être maintenus, mais les propriétaires-bailleurs ont jusqu’à cette date pour changer la note énergétique des logements. Leurs loyers ont également été gelés depuis la mi-2022.
• ceux qui sont notés F et qui engrangent plus de 330 kWh par m² et par an en énergie primaire ne pourront plus être loués au 1^er janvier 2028.
• tous ceux qui sont identifiés E et qui indiquent une consommation en énergie primaire de plus de 230 kWh par m² et par an seront éliminés du parc locatif au 1^er janvier 2034.

Le DPE rendu obligatoire pour les bâtiments d’habitation collective

Un changement majeur s’opère également du côté des bâtiments collectifs. En effet, les propriétaires sont appelés à réaliser le DPE à leurs frais aux échéances suivantes :

• au 1^er janvier 2024 pour les mono propriétés et les copropriétés comportant plus de 200 lots,
• au 1^er janvier 2025 pour les immeubles de 50 à 200 lots,
• au 1^er janvier 2026 pour ceux qui concentrent moins de 50 lots.

Ces informations sont susceptibles au changement, que vous souhaitiez mettre votre bien en gestion locative ou en le vendre Toit immobilier saura vous accompagnera tout le long de vos démarches.