La taxation sur la plus-value immobilière selon la loi des finances 2023
Pour rappel, la plus-value immobilière ou PVI est le profit généré lors de la vente d’un bien. Il est obtenu par la différence entre son prix de vente et son prix d’achat initial. Ce bénéfice est imposable dans certains cas. Elle peut aussi être exonérée d’impôt ou subir un abattement dans d’autres. Voici ce qu’il en est de la taxation sur la plus-value immobilière selon la loi des finances 2023.
Les cas d’exonération
La PVI à la vente d’une résidence principale
Le profit à la commercialisation d’une résidence principale reste exonéré de la taxe sur la PVI en 2023. Toutefois, le bien doit réellement avoir été utilisé comme tel pour pouvoir être libéré de cet impératif. Les justificatifs souvent exigés par le bureau fiscal sont les factures de consommation énergétique indiquant qu'il a été habité avant sa mise en vente.
La PVI à la cession d’une résidence secondaire
La taxe sur la PVI reste également inexistante lors de la première vente d’une résidence secondaire sous deux conditions. La première est que le propriétaire-vendeur n’a pas été propriétaire d’une habitation permanente durant les quatre dernières années. La seconde est qu’il doit consacrer une partie ou la totalité du profit à l’acquisition d’un lieu de vie principal.
La PVI spécifique aux opérateurs
Par ailleurs, la loi de finances 2023 énonce le maintien des volets 7° et 8° de l’article 150 U-II du code général des impôts (CGI) jusqu’à la fin de l’année. Ils concernent l’exonération de la taxe sur la PVI lorsque la cession du bien est réalisée au profit de certains opérateurs tels qu’un organisme responsable d’un logement social ou une collectivité territoriale.
La PVI sur un droit
Le volet 9° du même article est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Dans ce cas, la vente concerne le droit de surélévation. La construction doit s’achever au bout de quatre ans au maximum et les bâtiments doivent être destinés à l’habitation.
Les abattements
L’abattement de l’impôt sur le revenu
L’abattement général pour durée de détention reste effectif en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Il s’effectue annuellement à partir de la sixième année de jouissance du bien et équivaut à 6 % de cette taxe. Pour rappel, celle-ci représente 19% du profit. L'impôt devient alors nul si la propriété est vendue au bout de 22 ans de possession.
L’abattement sur les prélèvements sociaux
Il s’effectue à la même échéance, mais n’est pas linéaire. Sa valeur équivaut à 1,65% de la taxation initiale (environ 17 % de la plus-value) entre la sixième et la 21e année de détention du bien. Elle est réduite à 1,6 % à la 22e année et à 9 % entre la 23e et la 30e année. La plus-value est exonérée de cet impôt au bout de 30 ans.
L’abattement relatif aux marchés tendus
En outre, la loi de finances 2023 fait également référence à la prolongation de l’abattement spécifique de 70 % à 85 % sur la PVI en faveur des transactions opérées au niveau des marchés les plus tendus. Cela concerne la cession de biens bâtis ou de terrains à bâtir. Cependant, l’acquéreur doit s’engager à y réaliser la construction d’un immeuble de vie collectif au bout des quatre années suivantes. La transaction doit obligatoirement être finalisée au plus tard au 31 décembre 2025.
Si vous avez besoin d’aide quant aux lois de taxations pour la gestion de votre bien, n’hésitez pas à contacter nos conseilleirs.
