Location de logement : le nouvel IRL (indice de référence des loyers)
Tout propriétaire-bailleur connaît l’IRL à la location d’un logement comme étant le chiffre de référence pour la révision du loyer. Il est défini par l’Insee sur la base de l’inflation constatée durant les douze derniers mois. Dans la pratique, il s’agit d’un seuil maximum d’augmentation du loyer que les bailleurs doivent respecter. Il est établi afin de limiter la hausse abusive des mensualités proposées aux locataires.
Cette année et déjà depuis le dernier trimestre de 2022, le gouvernement a voulu répondre à la conjoncture économique. Cela se manifeste par un plafonnement de la hausse de l’IRL pendant un an, plus précisément entre octobre 2022 et octobre 2023. Effectivement, le seuil d’indexation du loyer est bloqué à 3,5 % durant cette période. L’article 12 énoncé le 16 août 2022 concernant la loi pour la protection du pouvoir d’achat y fait référence.
Le procédé est d’autant plus indispensable en sachant que sans lui, l’IRL serait normalement majoré jusqu’à 4,5 à 5 % au quatrième trimestre. Le gouvernement insiste cependant sur le rôle de « bouclier » de ce plafonnement. Il ne fait nullement référence à un gel des loyers puisque les propriétaires-bailleurs seront autorisés à faire varier leurs mensualités, mais sans excéder l’IRL défini.
Il faut aussi savoir que ce chiffre concerne uniquement la France métropolitaine. Le même principe est appliqué en Corse, mais sur un IRL de base de 2 %, ainsi qu’au niveau des départements d’Outre-mer, mais sur un seuil d’indexation de 2,5 %.
Il reste également à préciser que l’augmentation annuelle d’un loyer ne peut s’opérer lors d’un bail en cours que si une mention y fait référence dans le contrat de location. Le propriétaire-bailleur a cependant la possibilité de revoir son loyer à chaque relocation, c’est-à-dire au début de chaque bail.
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