Déclaration obligatoire des biens immobiliers : tout ce qu’il faut savoir

Tout propriétaire doit s’y conformer cette année. Il s’agit de la déclaration de ses biens immobiliers. En quoi cela consiste-t-il exactement ? Voici les principales questions autour de la démarche.  

Quel est l’objectif de la déclaration obligatoire des biens immobiliers ?

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, le service des impôts admet avoir perdu certaines informations. Il a mis cette réglementation en place afin d’identifier les propriétés qui doivent être imposées, notamment à la taxe sur les logements secondaires et celle sur les biens vacants.

Comment déclarer ses biens ?

Pour la première fois, la déclaration obligatoire des biens immobiliers doit s’effectuer uniquement en ligne, via le site impots.gouv.fr. 
Le propriétaire doit se connecter à son « Espace particulier » à partir de son numéro fiscal et de son mot de passe. Il doit ensuite accéder au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Il y trouvera toutes les propriétés en sa possession. Il doit préciser l’occupant de chaque bien (lui-même ou une autre personne). Finalement, il doit valider la déclaration. Une version PDF du document est mise à sa disposition pour servir de preuve que la démarche a été opérée avec succès.  

Qui doit l’entreprendre ?

Cela dépend de la situation du bien en question.
  - s’il est en location
La tâche incombe au propriétaire-bailleur. Dans ce cas, ce dernier doit indiquer l’usage du bien (location nue, meublée, commerciale…) et l’identité de son occupant. Si la location est gérée par une agence immobilière, le bailleur est sommé de recueillir toutes les informations sur son locataire auprès du gestionnaire. Il devra lui-même déclarer le bien.
  - s’il vient d’être vendu
Le procédé doit être effectué par le propriétaire du bien au 1er janvier 2023. En d’autres termes, s’il n’a pas encore été vendu à cette date, c’est son ancien propriétaire qui doit s’atteler à la tâche. Dans le cas contraire, c’est à son repreneur de s’y mettre. 
  - s’il est en indivision
Si le bien appartient à plusieurs personnes à la fois, le formulaire à remplir apparaîtra sur l’espace personnel de chaque propriétaire. Chacun peut le remplir, mais une seule déclaration suffit. Généralement, c’est le dernier document enregistré qui est valide. 

Quels types de bien sont concernés ?

La déclaration concerne tous les types de bien immobilier que possède le déclarant : logements, lieux à usage commercial ou professionnel, cave, entrepôt, garage, piscine, même les places de parking. Il doit distinguer sa résidence principale de ses autres propriétés. 
Quelle est la date limite pour entreprendre la déclaration ?
Elle était prévue pour le 30 juin 2023. Toutefois, à cause de l’affluence des déclarations, l’administration fiscale a reporté la date limite au 31 juillet 2023. 

Qu’encourt-on à négliger l’obligation ?

Refuser intentionnellement de déclarer ses biens est passible d’une amende de 150 euros par propriété non déclarée. Dans la pratique, l’administration fiscale assure être tolérante envers les éventuels retardataires pour cette première année. Toutefois, elle entreprendra une évaluation au cas par cas afin d’attribuer les sanctions à ceux qui le méritent vraiment. Le fait d’avoir ignoré expressément les divers messages de relances représente un exemple type des situations à pénaliser. Quoi qu’il en soit, les sanctions devraient être appliquées à partir du 1er janvier 2024.

Comment corriger les fautes préenregistrées dans sa déclaration ?

Le descriptif du bien apparaît automatiquement sur l’espace personnel de son propriétaire. En cas d’informations erronées, il est appelé à le signaler à partir de sa messagerie sécurisée. La demande de correction n’est cependant pas urgente. Ce qui l’est, c’est l’information concernant l’occupation du bien. L’administration fiscale insiste ainsi sur le respect des délais pour remplir cette partie de la déclaration. 

Comment éviter les erreurs en remplissant le formulaire ?

Le bureau responsable a anticipé les difficultés que peuvent rencontrer la plupart des déclarants à entreprendre la démarche. Aussi, leur propose-t-elle divers canaux d’informations pour les guider. Une Foire aux questions et un guide Pas-à-pas sont disponibles sur le site. Au cas échéant, le propriétaire immobilier peut communiquer avec l’assistance usager du service des impôts par téléphone ou à partir de sa messagerie sécurisée.