Loi anti squat : qu’est-ce qui change ?

Loi anti squat : qu’est-ce qui change ?
Transactions Immobilières

 

Le 14 juin 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à apporter les modifications sur la loi anti-squat. Par conséquent, les sanctions à l’encontre des squatteurs deviennent plus sévères. De nouveaux délits, et des pénalités, sont créés. Voici les détails.

Les pénalités sont triplées 

Squatter un logement donne lieu à des sanctions beaucoup plus strictes qu’auparavant. En effet, la peine de prison de un an a été triplée. Il en est de même de l’amende qui se chiffre désormais à 45 000 euros (contre 15 000 euros avant l’adoption de la nouvelle loi). 

En ce qui concerne l’utilisation illicite des locaux autres que les biens d’habitation, un nouveau méfait a été créé. Il s’agit de « l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». La peine de prison encourue est de deux ans. À cela s’ajoute une contravention de 30 000 euros. Les locataires défaillants par rapport au loyer, mais qui sont restés au niveau du bien malgré un jugement de renvoi sont aussi touchés par cette réglementation, avec une amende de 7 500 euros.

En revanche, elle ne s’applique pas à ceux qui bénéficient d’une trêve hivernale, d’une décision de sursis à expulsion ou d’un domicile social. De plus, l’emprisonnement de six mois a été supprimé. 

En outre, d’autres amendements ont été accordés par le parlement. Le propriétaire d’un logement squatté est notamment libéré de son obligation d’entretien. Les acteurs qui font la promotion du squat sont également réprimés :

  • de trois mois de prison et 45 000 euros d’amende concernant les personnes qui se font passer pour des propriétaires,

  • de 3 750 euros de contravention pour celles qui favorisent « la propagande ou la publicité » du squat.

Une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers

La nouvelle loi anti-squat vise également à mieux protéger les bailleurs contre les impayés de loyers. Dans la pratique, le propriétaire est appelé à inclure dans le bail une clause de résiliation automatique en cas de défaillance du locataire. 

Cet impératif peut être suspendu par décision du juge et sous certaines conditions. C’est le cas si le locataire parvient à régler ses dettes avant la date de l’audience. La demande de suspension peut émaner du locataire ou du bailleur. Toutefois, la clause est réappliquée lorsqu’un impayé survient ou si le débiteur ne respecte pas les délais impartis. 

Publié le 04/08/2023

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