Le dispositif Pinel pour un investissement locatif à Paris : ce qui change en 2024

Le dispositif Pinel pour un investissement locatif à Paris : ce qui change en 2024
Financières, fiscales et notariales

Depuis le 1er janvier 2024, quelques modifications ont été apportées à la loi Pinel. Taux d’imposition, zones concernées ou encore conditions pour en bénéficier, comment se manifeste la refonte au niveau de ce dispositif prévu prendre fin au 31 décembre prochain ?

Petit rappel sur la loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

Pour faire simple, il s’agit d’un dispositif de défiscalisation créé en 2014. Il bénéficie aux particuliers qui souhaitent réaliser un investissement locatif à Paris ou dans d’autres zones tendues. Concrètement, l’investisseur achète un bien et le met en location pendant 6, 9 ou 12 ans. Il profite alors d’une réduction fiscale. La décote est fonction de la durée de la location.

La loi Pinel Plus (+) : la nouvelle version de la loi Pinel en 2024

La loi Pinel Plus est en application déjà depuis le 1er janvier 2023 et est conservée jusqu’au 31 décembre 2024. Mais elle subit quelques changements par rapport à l’année dernière. De plus, elle représente pour les investisseurs particuliers un second choix au Pinel dit « classique ».

Quelles sont les caractéristiques du Pinel classique ?

Les nouveaux taux

En 2024, un investissement en Pinel classique est sujet à de nouveaux taux de réduction d’impôt :

  • 9 % si la location dure 6 ans pour une réduction maximum de 27 000 euros ;

  • 12 % si elle court pendant 9 ans pour un maximum de 36 000 euros ;

  • 14 % si elle s’applique sur 12 ans pour un maximum de 42 000 euros.

Les biens concernés

Cette loi ne s’applique désormais plus aux maisons individuelles, sauf si leurs permis de construire ont été délivrés avant 2021. Le dispositif prend uniquement effet sur les biens en copropriété avec des permis déposés avant le 1er janvier.

La zone d’application

Les zones éligibles à la loi Pinel classique et Plus (+) restent inchangées : A, A bis et B1. Les modifications concernent le classement des villes, car certaines sont passées de la classe B1 à A. D’autres ont été reclassées en zone B1 au lieu de B2 ou C, les rendant désormais éligibles aux deux dispositifs. 

Qu’en est-il de la loi Pinel Plus (+) ?

Les taux

Le nouveau dispositif garde les anciens taux de réduction d’impôt, à savoir :

  • 12 % pour une mise en location du bien sur 6 ans ;

  • 18 % pour un engagement sur 9 ans ;

  • 21 % pour louer le bien pendant 12 ans.

Cette version moderne est donc plus avantageuse que la classique.

Les conditions d’éligibilité

Toutefois, les conditions à respecter pour en bénéficier sont plus strictes. En effet, les biens achetés en Pinel Plus (+) doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • avoir une double exposition s’il s’agit d’appartements de type T3 et plus ;

  • donner accès à un extérieur privatif d’une surface minimale entre 3 m2 et 9 m2 selon la taille du bien ;

  • proposer une surface habitable minimale de 28 m2 pour un T1, de 45 m2 pour un T2, de 62 m2 pour un T3, de 79 m2 pour un T4, et de 96 m2 pour un T5 ;

  • répondre d’un niveau de performance énergétique supérieure à la réglementation RE 2020 ;

  • ou se trouver dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

En outre, les deux dispositifs peuvent être adoptés deux fois par an dans la limite des 300 000 euros s’agissant du montant de l’investissement et de 5500 euros par mètre carré de surface habitable.

 

Publié le 26/02/2024

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