Location immobilière à Paris : votre propriétaire peut-il mettre fin à votre bail avant les JO 2024 ?
Pour rappel, la prochaine session des Jeux olympiques se tiendra à Paris du 26 juillet au 11 août 2024. Cet événement international est très attendu par les sportifs du monde entier, et plus encore par les différents acteurs du tourisme du pays et de la capitale française. Mais, à côté d’eux, il y a aussi les propriétaires de biens en location peu scrupuleux qui souhaitent profiter de cette période de forte affluence touristique pour améliorer leur affaire. Pour cela, ils doivent donner congé à leurs locataires actuels. Mais y sont-ils autorisés ? Et si oui, comment doivent-ils procéder ? Réponses.
Le congé adressé au locataire doit être justifié
Selon la loi et les réglementations qui s’appliquent dans le secteur de la location immobilière à Paris, l’occupant d’un bien peut mettre fin à son bail à tout moment. En revanche, le propriétaire-bailleur ne peut en prendre l’initiative qu’à la fin du contrat et en évoquant un motif plausible. Sans cela, le locataire sortant peut contester la demande de congé initiée par son propriétaire, mais uniquement après avoir quitté le logement. Il peut alors saisir le juge des contentieux et gagner jusqu’à 6 000 euros de dédommagement. Toutefois, la procédure pour y arriver est longue et difficile. C’est pourquoi une telle démarche est rarement adoptée par les locataires qui se sont sentis lésés dans l’affaire.
Les trois seuls motifs autorisés par la loi
Mais pour l’heure, JO ou pas, le propriétaire-bailleur ne peut résilier le bail et récupérer son bien que sous l’un des trois motifs suivants :
la reprise du logement pour y vivre ou pour y loger son concubin : dans le second cas, il doit préciser dans sa lettre de résiliation l’identité et l’adresse de la personne concernée ;
la revente du bien : le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption si la location est vide ;
le motif « légitime et sérieux » : il peut s’agir d’une faute grave commise par le locataire comme la dégradation du bien ou des impayés de loyer.
Toute demande de congé évoquant une raison autre que ces trois est considérée comme irrecevable aux yeux de la loi.
Une procédure stricte à respecter
Mis à part cela, le propriétaire-bailleur doit s’en tenir à une démarche réglementaire pour pouvoir mettre fin au bail de son locataire. Cela consiste en trois étapes bien précises :
« donner congé au locataire » en lui adressant une lettre de résiliation en bonne et due forme et mentionnant l’un des trois motifs précédents ;
remettre la missive à son destinataire en main propre, par courrier recommandé ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice ;
respecter un préavis précis selon la nature de la location : il est de six mois lors d’un bail vide et de trois mois lors d’un bail meublé. Autrement dit, le locataire doit recevoir la demande de congé au moins six ou trois mois avant la fin du contrat.
En résumé, votre propriétaire-bailleur ne peut agir à l’encontre de la loi et vous mettre à la porte de votre logement même pour une occasion particulière comme les prochains JO 2024. Il demeure contraint de respecter la réglementation en vigueur dans le secteur locatif.
